Applicables aux collectivités territoriales et établissements publics
En vigueur au 11 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de livres et prestations réalisées par la société LES ÉDITIONS DU GÉNÉPI, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 887 917 615, dont le siège social est situé 13 rue de Chézy, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après « l'Éditeur »), auprès des collectivités territoriales, établissements publics et personnes morales de droit public (ci-après « le Client »).
La signature d'un devis ou d'un bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par l'Éditeur.
Les présentes CGV régissent la fourniture de livres édités par l'Éditeur, destinés à être distribués par le Client à ses administrés, dans le cadre de ses missions de service public.
Elles s'appliquent tant aux commandes ponctuelles qu'aux engagements pluriannuels formalisés par la signature de plusieurs devis annuels groupés.
Les commandes passées par le Client relèvent, selon leur montant, des dispositions suivantes du Code de la commande publique :
Le Client est seul responsable du respect des règles de la commande publique qui lui sont applicables.
Le contrat est formé par la signature du devis par le représentant habilité du Client et son retour à l'Éditeur. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Lorsque le Client opte pour un engagement pluriannuel (3 ans ou 6 ans), le contrat est formé par la signature de l'ensemble des devis annuels correspondant à la durée choisie. Les devis annuels sont indivisibles : ils ne produisent effet que signés ensemble et constituent un engagement ferme et irrévocable du Client sur la totalité de la durée convenue.
L'engagement pluriannuel ouvre droit à des conditions tarifaires préférentielles détaillées dans le devis, en contrepartie de la garantie de volume et de durée apportée par le Client.
Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, soit 5,5 % pour les livres conformément à l'article 278-0 bis du Code général des impôts.
Pour les engagements pluriannuels, le prix unitaire HT du livre pourra être révisé annuellement, à compter de la deuxième année, dans la limite de la variation de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français – Ensemble (INSEE, série 001763852), et plafonnée à 3 % par an.
L'Éditeur informera le Client de toute révision au moins 60 jours avant la date de livraison annuelle prévue. À défaut de notification, le prix de l'année précédente est reconduit.
La quantité de livres indiquée sur chaque devis annuel constitue la base de commande. Le Client peut ajuster cette quantité dans une limite de ±10 %, par notification écrite adressée à l'Éditeur au plus tard 60 jours avant la date de livraison prévue.
À défaut de notification dans ce délai, la quantité initialement prévue est réputée confirmée.
Les livres sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le devis, selon le calendrier convenu. Chaque livraison annuelle pourra être décalée sur simple demande écrite du Client, sous réserve d'un préavis de 60 jours avant la date initialement prévue.
Le transfert de propriété et des risques s'opère à la réception des livres par le Client. Toute réserve doit être notifiée par écrit à l'Éditeur dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison.
La facturation intervient à chaque livraison annuelle. Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de réception de la facture, conformément à l'article L2192-10 du Code de la commande publique.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 8 points de pourcentage, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.
Pour les commandes ponctuelles, le contrat prend fin à la livraison complète et au paiement intégral. Pour les engagements pluriannuels, la durée est celle figurant sur les devis signés (3 ou 6 ans).
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
L'engagement pluriannuel est un engagement ferme. Les conditions tarifaires préférentielles (remise sur le prix du livre, livraison offerte) sont consenties en contrepartie directe de l'engagement de durée du Client.
En cas de résiliation anticipée par le Client, quelle qu'en soit la cause (hors faute de l'Éditeur), les livraisons déjà effectuées seront refacturées au tarif sans engagement (tarif standard en vigueur au moment de chaque livraison). La différence entre le montant total déjà facturé au tarif préférentiel et le montant recalculé au tarif standard constitue un rattrapage tarifaire exigible immédiatement.
Ce rattrapage ne constitue pas une pénalité mais la juste contrepartie de la perte de l'avantage lié à l'engagement de durée. Il reflète le prix réel du service rendu au Client.
En cas de changement d'équipe municipale en cours de mandat (démission, dissolution, décès), la nouvelle équipe est tenue par les engagements contractuels de la commune, personne morale, conformément au principe de continuité des engagements juridiques des collectivités territoriales. L'Éditeur proposera un rendez-vous de présentation à la nouvelle équipe.
L'ensemble des contenus des livres (textes, illustrations, maquettes, marques) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. La vente des livres confère au Client un droit de distribution aux administrés et ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, adaptation ou utilisation des contenus, en tout ou partie, est interdite sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice d'image, etc.).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure excédant 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, à l'exception des livraisons déjà effectuées qui restent dues.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom et coordonnées du contact, adresse de livraison) sont traitées par l'Éditeur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et les délais légaux d'archivage. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@genepi.co.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant. Un exemplaire daté et archivé est conservé par l'Éditeur et transmis au Client sur simple demande.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur publication.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec avis de réception.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis au Tribunal judiciaire de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive.